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LIVRET D’ACCUEIL
Service d‘Accompagnement FamilialJEAN GAILHAC
ASSOCIATION JEAN GAILHAC 38, boulevard d’Angleterre 34500 BEZIERS tél : 04.67.49.87.00 fax : 04.67.09.02.36 e.mail : secretariat@gailhac.com
Présentation de l’Association Gestionnaire
Le siège de l’Association JEAN GAILHAC est situé à :
38, Bd d’Angleterre 34500 BEZIERS Téléphone : 04.67.49.87.00
Plan d’accès
Statuts et projet associatif
L’association a décliné un ensemble de valeurs présentes dans un projet associatif et gère l’ensemble de ses établissements et services.
Le Conseil d’Administration est représenté par son Président :
Monsieur Louis Marie TEISSERENC
Les Etablissements et services sont représentés par son Directeur :
Monsieur Fabien ROGER
Nos valeurs et nos engagements :
Le Service, comme l’Association gestionnaire, adhère aux valeurs et aux principes qui régissent notre secteur d’activité et notamment à celles figurant dans
Nos établissements et Services
Pour l’ensemble de ses structures, l’Association JEAN GAILHAC s’est mis en conformité avec la loi n° 2002-2 pour obtenir des autorisations de fonctionnement qui s’établissent comme suit :
· Un Pôle « accueil et d’accompagnement avec hébergement » de 55 places correspondant à sa maison d’enfants à caractère social (MECS) et deux services (SAA/SAF) ;
· Un Pôle « accueil et accompagnement de jour » de 62 places correspondant à son Centre de Réentrainement à l’Effort et de Formation (CREF), son Service Educatif de Jour (SEJ) et son Service Accueil Relais (SAR) ;
· Un Pôle « soutien à la parentalité » de 32 places correspondant à son Service de Visites Médiatisées Parents/Enfants Confiés (SVMPEC).
Le mot de bienvenue
Vous venez d’être admis dans le cadre du Service d’Accompagnement Familial de l’Association Jean GAILHAC.
Nous vous souhaitons la bienvenue.
Nous mettrons tout en œuvre pour que votre accueil et votre accompagnement se déroulent dans les meilleures conditions.
L’ensemble des professionnels de l’Association vous associera, chaque fois que cela est possible, vous et votre famille, à l’élaboration et la mise en œuvre de votre projet.
Il vous assurera notamment et conformément à la loi qui régit notre secteur :
v Le droit à un traitement digne et à l’intégrité, v Le droit à la protection et à la sécurité, v Le droit à l’intimité, v Le droit à la confidentialité des informations vous concernant, v Le droit d’information sur votre projet, sur les procédures mises en œuvre.
Ces droits vont de pair avec les obligations et devoirs nécessaires au bien vivre ensemble. Vous trouverez donc annexés au présent livret d’accueil :
v Le règlement de fonctionnement qui établit les droits et les devoirs de chacun et les modalités de fonctionnement de votre participation à la vie du Service. v La copie de la Charte de la Personne Accueillie conformément à la loi.
L’ensemble des personnels et moi-même n’aurons de cesse d’apporter toute notre attention et notre professionnalisme durant votre accompagnement par le Service.
Le Directeur,
Fabien ROGER
Le Service d’Accompagnement Familial
Dénomination des lieux
L’offre de Service
Il tente :
Cet accompagnement a une durée d’un an renouvelable.
Plateau technique : 4 Personnes (0,70 ETP)
Service Educatif 2 Personnes Chef de service éducatif 0.65 ETP Educateur Spécialisé 1 E.T.P
Service Psychologique 2 Personnes 2 Psychologue s 0,20 E.T.P
Nos Partenaires Institutionnels
v v La DIRECTION ENFANCE FAMILLE (D.E.F) v Le SERVICE OFFRE D’ACCUEIL (S.O.A) v Les AGENCES DEPARTEMENTALES de la SOLIDARITE v Les SERVICES HABILITES DE MILIEU OUVERT du Biterrois (CSEB, SOAE) v L’INTER SECTEUR DE PEDOPSYCHIATRIE v La DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) v La COMMUNE de BEZIERS. v Les autres Services d’accompagnement familial du Département de l’HERAULT v Le Service de Périnatalité de BEZIERS
LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
En vertu des articles L. 311-3 et 311-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le règlement de fonctionnement définit les droits et les devoirs des usagers (les enfants et leurs familles) bénéficiant d’un suivi exercé par le Service.
Ce règlement de fonctionnement est entré en vigueur le 1er janvier 2012, il est établi pour une durée de 5 ans, soit jusqu’en 2017. Il fera l’objet d’une relecture annuelle.
Il sera remis, tel que le définit la loi :
- Aux Enfants, Adolescents, Jeunes Majeurs pris en charge et/ou à leurs représentants légaux. - Aux professionnels intervenants dans l'établissement.
Il sera affiché dans le Service.
Dans ce cadre, il rappelle les dispositions d'ordre général et permanent qui permettent de connaître les principes qui régissent les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement du Service.
Ces dispositions seront mises en œuvre dans le respect des valeurs de neutralité, de protection, d'égalité, de probité et de respect de la personne accueillie et en référence aux valeurs et principes du Service.
La présente version du règlement de fonctionnement a été adoptée par l'Association "Jean Gailhac", gestionnaire après consultation du personnel et des retours des enquêtes de satisfaction.
ART 1 – VOTRE ADMISSION
Les demandes d'admission sont adressées au Directeur du Service par un service habilité de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Une visite du Service assortie d’entretiens avec son personnel sont des démarches nécessaires, pour élaborer le Projet Personnalisé d’Accueil.
La décision d’admission sera prononcée par le Directeur, sous réserve de l’accord préalable de prise en charge signé par le Chef de Service Protection.
Une remise du Livret d'Accueil est effectuée lors de la première rencontre.
Pour la constitution de votre dossier, des pièces administratives seront à fournir.
Vous vous engagez, par ailleurs, à actualiser ces documents et informations dont le Service garantit la confidentialité.
Votre admission au sein du Service sera formalisée par la signature du Projet Personnalisé d’Accueil. Le personnel du Service peut être sollicité pour faciliter votre accompagnement.
Le directeur et son équipe sont susceptibles de recueillir les plaintes concernant des attitudes non respectueuses du droit et des devoirs des personnes accueillies ; de prévenir tout abus d'autorité de la part du personnel, des intervenants extérieurs ou des autres personnes accueillies et tout risque de maltraitance. Le directeur et son équipe seront aussi intransigeants sur les attitudes irrespectueuses de votre part, telles que les écarts de langage, la violence physique et/ou verbale et le non respect de ce règlement.
ART 2 – VOTRE PRISE EN CHARGE ET SON EVOLUTION
Sur la base du choix des pratiques validées dans le projet de Service, vous bénéficiez d'un suivi individualisé tout au long de votre prise en charge. Celui-ci est mis en place avec vous, votre famille et/ou votre tuteur avec le personnel du Service et l’assistant familial, le cas échéant, avec les personnes ou les services extérieurs, poursuivant une mission complémentaire à la nôtre et à laquelle vous êtes favorable.
Par ailleurs, des actions de prévention et d'information seront développées en votre direction, celle de vos représentants ou de vos proches en vue d'améliorer la qualité de votre prise en charge. Cela s'effectuera selon les modalités inscrites dans votre Projet d’Accompagnement Individualisé, dont nous sommes signataires, avec obligation d’en respecter les termes et les échéances qui y sont définis.
ART 3 - VOTRE EXPRESSION
En vertu des articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, votre expression et la mise en œuvre des dispositions prévues par la Charte des Droits et Libertés de
ART 4 – VOS DROITS ET LIBERTES DANS LES ESPACES PRIVATIFS
Conformément aux dispositions du décret n° 2006-1386, il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte de l’Association.
Est aussi interdite la consommation de boissons alcoolisées pour tous au sein de l’Association, au même titre que les drogues.
La présence d'animaux est interdite dans l'enceinte du Service, sauf accord du Directeur pour raison exceptionnelle et figurant dans le projet d’accompagnement individualisé.
La présence d’objet jugé dangereux est formellement interdite.
ART 5 – VOS DROITS ET LIBERTES DANS LES ESPACES COLLECTIFS
Les locaux techniques constituent un lieu de travail de certains employés de l'Association. Pour des raisons évidentes de sécurité, ils sont strictement interdits aux personnes accueillies.
Pour préserver les libertés et la quiétude de chacun, il est recommandé :
- D'user avec discrétion des appareils de nouvelles technologies… - De se conformer aux mesures de sécurité affichées dans l'Association, - De respecter le matériel de l'Association, - D'adopter un comportement adapté,
Vous êtes invité(e) à vous présenter en tenue correcte et à respecter les mesures d’hygiène en vigueur.
Vous devez adopter un comportement civil et respectueux des droits et libertés d'autrui ; respecter les convictions, l'origine, l'histoire de la personne et le travail de chacun.
ART 6 – VOS RELATIONS AVEC LE PERSONNEL
Le personnel du Service remplit les missions qui leur ont été confiées par
En vertu de l'article L. 312-24 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le fait qu'un salarié de l'Association témoigne de mauvais traitements infligés à une personne accueillie ou relate de tels agissements, ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant, il en a le devoir.
Il lui est formellement interdit de recevoir, de votre part, des pourboires ou des dons de toute nature.
ART 7 – VOTRE RESPONSABILITE
7-1 – La responsabilité civile
Les règles générales de responsabilités applicables dans vos relations avec d'autres personnes accueillies ou le personnel du Service sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil. Dans ce cadre et pour les dommages dont vous pouvez être la cause, le Service a souscrit une assurance responsabilité civile.
7-2 – La responsabilité en cas de vols, de perte ou de détérioration des biens vous appartenant
En ce qui concerne les objets de valeur, le Service, ne disposant pas d'un coffre, ne peut en accepter le dépôt. L'Association décline toute responsabilité en cas de disparition de biens ou de sommes d'argent.
Vous certifiez avoir reçu l'information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité du Service et ses limites en cas de vol, de perte ou de détérioration des biens.
7-3 – La responsabilité du Service en matière de protection des mineurs
Les mineurs confiés au Service sont placés sous sa responsabilité, conformément au projet personnalisé d’accueil, précisant les modalités d’accueil, signé entre le Service et la famille.
Aussi, le Service s’autorise à engager toute procédure de signalement dans l’hypothèse de sortie non autorisée et dans les cas de non retour sur le lieu d’hébergement.
ART 8 – LA SECURITE DANS LES LOCAUX ASSOCIATIFS
8-1 – Sécurité Incendie Le règlement applicable dans l'Association en matière de sécurité est celui du type défini par l'autorité ayant accordé le droit d'ouverture. Ce règlement s'impose à toutes les personnes accueillies, au personnel et aux visiteurs.
8-2 – Ouverture et fermeture des portes Le portail donnant accès à l’Association est ouvert dès 7 h par les surveillants de nuit. Cependant, une barrière autorisant l’accès des véhicules au cours de la journée est actionnable essentiellement par les personnels.
8-3 – Vols L’Association n'est pas responsable des vols commis dans les voitures stationnées sur le parking.
ART 9 – VOTRE CULTE
Vous êtes accueilli(e) dans le respect de vos convictions religieuses ou philosophiques propres dans la mesure où les manifestations de celles-ci resteront dans les termes du cadre législatif (loi n° 2004-228) en vigueur et dans la mesure, aussi, où le fonctionnement du Service le permettra. Il est attendu le même respect réciproque entre les personnes accueillies et avec les intervenants de l'Association.
ART 10 – VOTRE CITOYENNETE
Le Service vous garantit la possibilité d'exercer pleinement et librement l'ensemble de vos droits civiques et libertés individuelles. Il recherche, chaque fois que possible, le consentement éclairé du mineur et associe sa famille ou son représentant légal.
ART 11 – MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le présent règlement de fonctionnement a été approuvé par le Conseil d'Administration. Il peut être révisé à tout moment. Toute modification fera l'objet d'un avenant préalablement soumis à l’appréciation des professionnels du Service.
ART 12 – LES SANCTIONS POUR NON-RESPECT DES OBLIGATIONS
En cas de non-respect de votre part, des obligations découlant du présent règlement, des sanctions peuvent être prises.
Le fait de violences sur autrui est susceptible d'entraîner des procédures administratives et judiciaires.
Un manquement au règlement entraînera la mise en œuvre d'une sanction, en fonction de la problématique de la personne accueillie, de son âge, de sa compréhension et de la gravité des faits commis.
C’est l’éducateur qui posera la sanction et l'appliquera. Le directeur prononcera une sanction en cas de gravité reconnue, en concertation avec l’équipe du Service.
Notre souci sera d'appliquer une sanction personnalisée qui puisse être comprise par la personne en tenant compte de son efficience intellectuelle.
En cas de gravité, nous pourrons envisager une mutation temporaire ou une exclusion définitive, avec information à l’autorité administrative.
la charte des droits et des libertés de la personne accueillie (Arrêté du 8 septembre 2003 – Article L. 311– 4 du Code de l’action sociale et des familles)
Article 1er : Principe de non- discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement, social ou médico-social.
Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adaptée
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.
Article 3 : Droit à l’information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une formation claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d’usagers œuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi, s’effectue avec un accompagnement adapté, de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :
1) La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes, soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge.
2) Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.
3) Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l’expression par la personne, d’un choix ou d’un consentement éclairé, n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service, ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal, lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.
Article 5 : Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie, ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’expression, ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révisions existantes en ces domaines. Article 6 : Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l’accompagnement, doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
Article 7 : Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant, dans le cadre des lois existantes. Il est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.
Article 8 : Droit à l’autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie, et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne, la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.
Article 9 : Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.
Article 10 : Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes les mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
Article11 : Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.
Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.
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