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PROJET DU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT A L’AUTONOMIE JEAN GAILHAC
ASSOCIATION JEAN GAILHAC 38, Bd d’Angleterre 34500 BEZIERS Tel 04.67.49.87.00 fax 04.67.09.02.36 e.mail : secretariat@gailhac.com
I. Préambule
Ce projet de service est le fruit d’une réflexion des équipes de la Maison d’Enfants à Caractère Social de l’Association JEAN GAILHAC.
Amenés à le modifier suite au passage en CROSMS du 11 novembre 2010 et à la restructuration globale de la MECS à l’horizon de septembre 2011, nous nous sommes appuyées sur les compétences déjà mises en œuvre dans le précédent projet de service auprès des jeunes majeurs et sur les savoirs et compétences des équipes dans l’accompagnement des grands adolescents.
Inscrites dans le schéma départemental 2008/2012 du Conseil Général de l’HERAULT, les données de cadrage mettent en avant la nécessité de diversifier les modalités d’accueil au sein des établissements sociaux.
Nous appuyant sur le rapport d’évaluation interne de l’Association, sur les différentes notes afférentes à la démarche qualité, sur l’ancien projet de service, nous avons mené un travail de réflexion pour arriver à créer un service plus ouvert sur son environnement et plus à l’écoute des besoins des jeunes accueillis.
Nous avons aussi pris en compte les orientations des politiques publiques sociales et les recommandations de nos autorités de tarification et de bonnes pratiques de l’ANESM pour offrir des prestations susceptibles de permettre un accueil et un accompagnement de qualité.
Le Conseil d’Administration de notre Association a validé ce projet de service dans sa séance du 22 octobre 2012.
II. Présentation générale
A. L’organisme gestionnaire
1. Son Histoire
JEAN GAILHAC, Prêtre, né à Béziers en 1802, y fonde, dans un premier temps, un refuge pour des prostituées et des filles mères. Dans un deuxième temps, en 1834, il crée l’orphelinat du Bon Pasteur, qu’il confiera à la congrégation des Religieuses du Sacré-Cœur de Marie, fondée par ses soins en 1849.
La congrégation fut reconnue d’utilité publique pour son action en faveur de cette dernière œuvre.
Le 29 août 1966 (date de parution au J.O), l’Association du Sacré-Cœur de Marie, loi 1901, fut créée par la congrégation pour gérer l’orphelinat du Sacré-Cœur de Marie (ex. : Bon Pasteur). Le 14 Janvier 1971, la DDASS de l’Hérault habilite l’orphelinat qui devient une Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS), pour 48 places en internat.
Le 26 septembre 1990 (date de parution au J.O N° 39), « l’Association Sacré- Cœur de Marie » prend le nom du Père fondateur et devient « Association JEAN GAILHAC ».
2. Ses Valeurs
En référence à la charte de la personne accueillie (annexée au livret d’accueil du SAA) et par fidélité à l’esprit fondateur, l’Association JEAN GAILHAC, d’inspiration chrétienne, traduit ainsi ses valeurs :
3. Son organisation statutaire
Le siège social est situé au 38, boulevard d’Angleterre à BEZIERS.L’Assemblée Générale est composée de 21 membres.Le Conseil d’Administration est composé de 9 membres, dont le bureau comporte :
4. Ses établissements et services
Pour l’ensemble de ses structures, l’Association JEAN GAILHAC s’est mis en conformité avec la loi n° 2002-2 pour obtenir des autorisations de fonctionnement en date du 13 mars 2008 après le passage en CROSMS du 22 octobre 2007.
Un nouveau passage en CROSMS est intervenu le 10 novembre 2010 pour amener l’Association à se doter de 3 pôles d’activité. Les autorisations ainsi délivrées s’établissent pour une durée de 15 ans comme suit :
· Un Pôle « accueil et d’accompagnement avec hébergement » de 55 places correspondant à sa maison d’enfants à caractère social (MECS) et ses différents services (SAA/SAF) ;
· Un Pôle « accueil et accompagnement de jour » de 62 places correspondant à son Centre de Réentrainement à l’Effort et de Formation (CREF), son Service Educatif de Jour (SEJ) et son Groupe Relais (GR) ;
· Un Pôle « soutien à la parentalité » de 32 places correspondant à son Service de Visites Médiatisées Parents/Enfants Confiés (SVMPEC).
Selon les besoins de la population accueillie et les évolutions des politiques publiques sociales, l’Association JEAN GAILHAC pourra développer d’autres modalités d’intervention.
B. Le Service dans l’Association
1. Cadres législatif et réglementaire Le service d’accompagnement à l’autonomie est un service social privé d'intérêt collectif qui fait partie de l’Association JEAN GAILHAC. Le S.A.A. est un service du Pôle Hébergement JEAN GAILHAC.
Le Pôle Hébergement s’inscrit dans le cadre de la protection de l’enfance et trouve ses fondements dans l’ensemble du dispositif de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) qui repose sur les lois successives suivantes : · la loi du 22 juillet 1983 relative au transfert des compétences entre l’état et les collectivités territoriales ; · la loi du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et du statut des pupilles de l’Etat ; · la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ; · la loi du 22 juillet 1987 sur l’exercice de l’autorité parentale · la loi du 10 janvier 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance ; · la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; · la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale ; · la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Ses missions sont déclinées dans l’article L 221-1 du Code de l’Action Sociale et des familles (CASF) comme suit : · « apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » · « pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal » · « veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur »
2. L’agrément existant
L’Association JEAN GAILHAC dispose d’une autorisation pour sa MECS en date du 13 mars 2008.
L’agrément est fixé pour 55 situations.
Le SAA est autorisé pour 5 situations.
Il pourra accueillir 5 jeunes de 17 à 21 ans.
3. Le financement
Le financement par dotation globalisée est assuré par le Conseil Général de l’HERAULT. Le Service de gestion et de coordination de la Direction Enfance et Famille du Conseil Général de l’HERAULT contrôle l’activité du service et fixe le montant de ses dotations budgétaires.
Le Pôle Hébergement est organisé en un établissement et deux Services :
soit un total de 67 places installées (extension de 12 places en septembre 2012)
Actuellement, le Pôle Hébergement est doté d’un plateau technique de 42 personnes (36,45 ETP) qui s’établit comme suit :
Service Inter-établissement 10 personnes (7.45 ETP)
Directeur 1 ETP Agents Administratifs 2.10 ETP Comptables 1,15 ETP Agent d’entretien 1 ETP Maîtresses de maison 1,20 ETP Animateur 1 ETP
Service Educatif 22 personnes (21.15 ETP)
Chef de Service Educatif 1.65 ETP Educateurs Spécialisés 9,50 ETP Moniteurs Educateurs 7 ETP Apprentis Moniteurs Educateurs 3 ETP
Service Médical 1 personne (0.50 ETP)
Infirmière 0.50 ETP
Service Psychologique 3 personnes (1,35 ETP)
Psychologues 1,35 ETP
Service Généraux 6 personnes (6 ETP)
Surveillants de nuit qualifiés 6 ETP Restauration/Hôtellerie VITALREST Prestation
Le Pôle Hébergement est situé principalement au 38 boulevard d’Angleterre à BEZIERS. Il dispose pour son groupe 4 de la MECS d’une localisation sur le domaine de POUSSECQ à FAUGERES et pour son SAF d’une antenne sur BEDARIEUX même.
III. La population accompagnée
Le Service répond à des missions de protection relevant du service de l’Aide Sociale à l’Enfance pour des jeunes garçons et filles de 17 à 21 ans en « apportant un soutien matériel, éducatif, psychologique aux mineurs, à leurs familles (…) confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre leur équilibre. »
Au sens du premier alinéa de l’article L. 312-1 du CASF, le Service d’Accompagnement à l’Autonomie (SAA) est un service social de l’Association prenant en charge habituellement des :
· Mineurs qui peuvent être confiés à l’ASE dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en référence à l’article 375 du Code civil, à savoir : « si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public (…) »
· « Mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil (…) dans un établissement (…) » et qui en référence à l’article L 222-5 du CASF, peuvent être pris en charge par l’ASE sur décision du président du Conseil général dans le cadre d’un contrat d’accueil provisoire signé avec leur famille.
· « Majeurs âgés de moins de 21 ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants, une prise en charge temporaire » et qui conformément à ce même article L 222-5 du CASF peuvent contractualiser avec l’ASE un contrat d’accueil provisoire pour jeunes majeurs.
Le SAA accompagnera des jeunes en difficulté sociale.
Le SAA ne pourra répondre aux problématiques lourdes du type troubles graves de l’organisation de la personnalité et de la communication ni aux jeunes délinquants.
IV. Etude de besoins et prospectivesA. La commande sociale
La Direction Enfance et Famille du Conseil Général de l’HERAULT a demandé à l’Association Jean GAILHAC de lui présenter un projet de service pour son pôle d’accueil et d’accompagnement avec possibilité d’hébergement dans différents temps d’échange depuis le bilan d’activité 2008 de l’Association.
Après des temps de rencontres avec le Service d’Offre d’Accueil (SOA) du département, en nous appuyant sur le rapport d’évaluation interne de l’Association, nous avons élaboré une réponse pour permettre de calibrer le service.
B. L’analyse de l’existant dans le contexte local
La MECS partenaire sur BEZIERS est gérée par le SOAE (ADAGES). Elle offre 3 villas éducatives de 10 places pour des jeunes de 3 à 18 ans.
Une des villas (LO SOSTEN) accueille 5 jeunes de 16 à 18 ans et de nombreux suivis sont effectués en appartements extérieurs ou en FJT.
Deux FJT prennent en charge des jeunes majeurs et des mineurs à partir de 17 ans à la condition qu’un accompagnement de proximité soit assuré par les MECS.
C. La capacité du Service
Compte tenu de la capacité visée de 36 lits sur la MECS, des places d’urgence et d’accueil relais pour le SAF et pour la plate-forme sociale de BEDARIEUX, et au regard de nos capacités architecturales actuelles, il nous semble opportun de proposer une configuration correspondant aux possibilités d’un mi-temps d’éducateur spécialisé. Une capacité de 5 situations suivies par le Service d’Accompagnement à l’Autonomie a donc été retenue par le CROSMS.
D. L’agrément
En résumé, nous pouvons suivre 5 situations pour des jeunes de 17 à 21 ans avec une possibilité diversifiée d’hébergement.
V. Valeurs et références conceptuellesA. Valeurs partagées
En cohérence avec les valeurs républicaines, associatives et professionnelles, le jeune accompagné doit, en toute circonstance, jouir de tout le respect et des droits que lui confère son statut, notamment celui d’être reconnu comme un être singulier, mais aussi celui plus spécifique d’usager bénéficiaire d’une prise en charge.
Outre le respect de son intégrité physique et morale, le fonctionnement vise à entendre et prendre en compte :
Le règlement de fonctionnement, objet de l’article 11 de la Loi de rénovation sociale, doit être autant un cadre de référence pour concilier les droits avec les obligations et devoirs de l’usager qu’un outil d’éducation à la citoyenneté et d’apprentissage de celle-ci (annexé au livret d’accueil du SAA).
La citoyenneté des jeunes accompagnés s’exercera par l’intermédiaire d’une enquête de satisfaction à destination de lui-même, mais aussi de sa famille naturelle (annexé au livret d’accueil du SAA).
B. / Références conceptuelles
Ces valeurs sont mises en œuvre par la déclinaison des principes suivants :
Si les membres de l’équipe pluridisciplinaire peuvent revendiquer légitimement des logiques d’action et des cultures professionnelles différentes, ils doivent partager les mêmes objectifs et les mêmes valeurs. Ce partage constitue une des conditions de la cohérence des actions et de la qualité des accompagnements. Agir dans le sens de la qualité, c’est donner à la notion d’équipe un sens et une acception qui la situent comme : · Un espace ressource, d’échange, de concertation, de partage d’information, d’élaboration de consensus autour des hypothèses de travail et des axes d’orientation des différents projets individuels ; · Un espace de régulation des pratiques et d’ajustement des projets ; · Un espace d’évaluation des effets et de l’impact des actions ; · Un gage de la dynamique d’intervention collective et solidaire en faveur de l’usager qui oblige les professionnels à promouvoir des formes d’intervention fondées sur des compétences collectives, dans le respect des territoires de chacun et des préconisations de l’équipe dans sa globalité. En ce sens, les membres de l’équipe s’obligent à respecter des valeurs communes du service fondées sur : · Le respect des personnes et de leurs prérogatives ; · Le partage des informations dans le respect des dispositions légales et dans l’intérêt bien compris de l’usager ; · Le respect du secret partagé entre professionnels. Les professionnels non médicaux, déjà astreints à l’obligation de discrétion, sont tenus au secret professionnel dès lors qu’ils se trouvent en possession d’informations de nature médicale ou confidentielle. Selon l’étape du parcours de l’usager, une information peut être considérée utile à la conduite du projet en groupe ou non. Les indications suggérant la mise en place de moyens de prévention ou de soins doivent rester confidentielles au sein de l’équipe, même si elles fondent tout ou partie du projet individuel. Ce cadre déontologique implique enfin l’esprit de responsabilité et de respect des logiques d’action de chacun des professionnels. Il engage une notion de professionnalisme basée sur la limite des missions du service, sur l’intérêt porté au devenir des usagers en vue de leur sortie et sur une guidance par l’analyse de pratiques, la supervision, la politique de formation…
C. Les principes du service
Le Service doit être saisi par le Chef de Service protection, garant du projet du jeune, en lien avec une agence départementale de la Solidarité pour contractualiser le suivi d’une situation globale de placement.
Le S.A.A. est un lieu d’apprentissage et de mise en application. Le projet a pour objectif de permettre aux jeunes d’effectuer des expériences qui se réalisent avec un accompagnement éducatif, de pouvoir accéder à une responsabilisation et à être capable d’élaborer et de mettre en œuvre un projet de vie. L’action éducative aura pour objectif d’avoir un accès plus large au monde environnant. S’inscrivant dans une relation d’aide, l’accompagnement visera à ce que le jeune respecte les objectifs de son projet individuel.
Le respect des règles de vie est une obligation quelque soit le lieu d’accueil.
Le SAA bénéficie de différents outils visant à proposer un hébergement varié et évolutif :
Pour les mineurs de 17 à 18 ans :
L’accueil se fera en chambre ou en studio au sein d’un FJT. Un travail de partenariat réel est établi grâce à une convention qui est signé entre les FJT et le service pour une utilisation d’une chambre (ou d’un studio) mise à disposition du jeune en fonction de son projet.
Le SAA permet aux jeunes mineurs de se construire des repères et des valeurs, et d’accéder progressivement à une position d’individu plus libre et plus responsable. Ceci est réalisé en leur proposant un accompagnement plus adapté à leurs besoins, à leurs demandes et aspirations et à leur parcours d’autonomisation, en favorisant leurs expériences et l’acquisition de savoirs (faire et être). La famille sera associée à l’accompagnement du jeune mineur. Elle sera signataire du projet d’accompagnement individualisé.
Pour les majeurs :
L’accueil se fera en chambre ou en studio au sein d’un FJT ou en appartement autonome.
Deux appartements situés en centre ville sont loués par l’Association Jean GAILHAC et mis à disposition des jeunes majeurs lorsqu’ils sont en capacité de le gérer. Un état des lieux est réalisé à l’entrée ainsi qu’au départ du locataire. Un double des clés est gardé par l’institution. L’accent est plus particulièrement mis sur les diverses démarches administratives à effectuer : assurance, caution, électricité, gaz… Les jeunes autonomes financièrement pourront devenir locataires, à titre personnel, d’un logement.
La responsabilité et l’autonomie sont les points phares de l’action éducative menée auprès des jeunes majeurs.
L’objectif est de permettre aux jeunes d’acquérir un maximum de savoir-faire pour gérer leur quotidien, poursuivre leurs études ou acquérir une formation qualifiante, permettant une autonomie financière.
L’expérience de la solitude sera un point important pris en compte par les professionnels du SAA.
La notion d’accompagnement implique un changement, une évolution. C’est une démarche qui peut prendre du temps. Il est nécessaire pour que le jeune fasse ses expériences, échoue, se repositionne et évolue positivement. Aussi, le Service accepte que :
· pour accéder à la demande initiale écrite dans le Contrat Jeune Majeur, il est nécessaire de laisser du temps pour qu’il y ait une maturation suffisante ; · certaines erreurs peuvent être jugées comme expérimentales, et non pas, comme mettant fin systématiquement au contrat. L’échec peut, même, être considéré comme partie intégrante de cet accompagnement. · chaque jeune se positionne quant à son projet, à ce qu’il met (ou pas) en place, et aux conséquences qui en découlent.
En contre partie, le jeune est dans l’obligation de rendre des comptes au Service vis-à-vis de son évolution jusqu’à une certaine indépendance.
VI. Le parcours de l’usager
A. La procédure d’admission
Le Service est sollicité pour soutenir un jeune relevant des publics accueillis.
Des éléments du dossier doivent être systématiquement transmis pour étudier les possibilités d’admission. En effet, les objectifs définis par les services du Conseil Général doivent être en adéquation avec le projet du Service.
Le jeune vient motiver son projet lors d’une rencontre avec le Directeur et le chef de service éducatif dans le cadre de la procédure de préadmission.
A l’issue, l’admission pourra être prononcée et une nouvelle rencontre sera programmée pour la signature du projet personnalisé d’accueil (annexe 1). Il sera alors également remis le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement du Service et la charte des droits et des libertés de la personne accueillie (annexe 2).
B. Le projet d’accompagnement individualisé
Les situations sont toutes spécifiques et nécessitent l’élaboration d’un projet d’accompagnement individualisé avec des objectifs variables (annexe 3).
Celui-ci est signé entre le jeune majeur et le Directeur ou entre le jeune, sa famille et le Directeur pour les mineurs dans les 3 mois qui suivent son admission.
Il prend en compte les objectifs définis par les Services du Conseil Général.
C’est un accompagnement individualisé propre à chaque jeune.
La réussite de l’accompagnement éducatif nécessite l’adhésion du jeune au projet élaboré conjointement et sa participation effective.
Ce projet est réajusté régulièrement en fonction de l’évolution du jeune.
La traçabilité des écrits est systématique pour chaque étape et trouve une place dans le dossier de l’usager.
C. Fin de mesure
A l'échéance de la prise en charge, le Service fait part du travail mené et de son évaluation par un avis technique proposé au Chef de Service Protection des Mineurs et des Jeunes Majeurs, en lien avec l’éducateur de l’agence départementale de la Solidarité.
VII. Le Service dans son environnement
A. Travail en réseau et partenariat
Le travail en réseau permet une évaluation concertée et partagée des besoins du jeune et de sa famille, une meilleure coordination entre les différents acteurs engagés dans l’accompagnement du jeune et de sa famille et une meilleure compréhension des rôles et des missions de chacun.
Le dispositif proposé par le Service s’inscrit dans un lien très étroit avec le travail mené par le Service de l’Aide Sociale à l’Enfance. La coordination des deux services va être garante du projet et de sa réalisation. Ce projet établi entre l’ASE, le Service, les parents, les enfants va instaurer un cadre d’intervention et des objectifs précis.
B. Coopération
Les Services d’Accompagnement à l’Autonomie du Biterrois essaieront d’engager un travail commun de réflexion de leurs pratiques.
La démarche qualité entamée au niveau de JEAN GAILHAC se verra bonifier par la réflexion conjointe du dispositif similaire proposé par le SOAE.
Enfin, le Service joue son rôle de centre de formation en assurant de nombreux liens de collaboration avec les instituts de formation (IRTS, CEMEA…).
C. Mutualisation
Le principe de mutualisation des moyens, des savoirs et des compétences s’opère entre les différents Services de la MECS JEAN GAILHAC.
VIII. Le management du Service
A. Les principes
Le management exercé par le directeur de l’Association repose sur les règles suivantes :
B. La promotion de la bientraitance
A toutes les étapes de la prise en charge, les professionnels du Service veillent à promouvoir les droits de l’usager, tels qu’ils sont établis par la loi 2002-2.
Les valeurs associatives ont été formulées en référence à
Les différents outils sont :
C. La démarche qualité
Pour répondre aux prescriptions de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, le Service a procédé à sa première évaluation interne en 2008.
Pour se situer dans une dynamique continue, l’équipe de Direction a décidé de constituer :
1. Une cellule de veille stratégique spécifique au pôle Hébergement
Elle comprend :
· Un coordinateur de la démarche qualité ;
· Un comité de pilotage pour la promotion de la bientraitance constitué de salariés représentant la MECS et le Service d’Accompagnement à l’Autonomie de l’Association.
2. Le coordinateur de la démarche qualité
Compte tenu de la nécessité d’avoir une vue d’ensemble sur ces établissement et service de l’Association, une psychologue assume cette fonction.
Elle convoque le comité de pilotage régulièrement et fait des synthèses des différents travaux.
Elle anime le comité de pilotage en faisant état des attendus législatifs pour objectiver les débats.
Elle organise la mise en place de groupes de travaux pratiques spécifiques à chaque structure pour amener leurs actions correctrices particulières.
3. Les groupes pratiques La participation en tant que coordinateur aux groupes de travaux pratiques implique pour le responsable d’être garant et de rendre ce travail opérationnel.
4. Le comité de pilotage
Il produit une note de synthèse de ses travaux à la fin de chaque année civile.
D. La formation
Un plan annuel de formation est élaboré avec les instances représentatives du personnel.
Au niveau du Service, les objectifs fixés sont une formation systématique sur la connaissance des dispositifs d’insertion, des processus de l’adolescence et de l’entrée dans l’âge adulte pour les professionnels du Service.
Des formations sur les écrits professionnels, la place du référent éducatif et le travail avec les familles ont été réalisées.
E. La politique d’accueil
Elle concerne toutes les catégories de professionnels du Service.
L’objectif est de mettre en place une pratique de l’accueil à destination :
Cette pratique s’appuie sur les valeurs de respect énoncées par le Service et offre à chacun la certitude de bénéficier :
· D’écoute et d’attention ; · De disponibilité de la part des professionnels du Service.
IX. L’organisation du Service
A. Le dispositif technique
Le Service se centre sur différents axes de travail.
1. L’organisation du quotidien
Au niveau de la scolarité, du travail ou de l’apprentissage, pour l’entretien des locaux, la confection des repas, l’entretien de son linge, la gestion des temps de loisirs et d’oisiveté.
2. La gestion des budgets
Il est demandé à tous les jeunes (avec autorisation parentale pour les mineurs) d’ouvrir un compte bancaire, afin de réaliser un travail sur la tenue et la gestion d’un compte (versement, dépôt de chèques, relevés de compte, retrait avec une carte).
La gestion d’un budget pour les jeunes accueillis se fait progressivement, avec d’abord un budget à la semaine, puis tous les quinze jours, pour ensuite passer à une dotation mensuelle.
Une dotation éducative est versée tous les trimestres. Elle comprend :
- les frais de scolarité ; - les frais de transport (scolaire, professionnel, familial) ; - les frais d’activités éducatives ; - les frais d’hygiène et d’entretien.
Le budget alimentation est calculé mensuellement.
L’allocation vêture et argent de poche est versée à la fin de chaque mois.
Pour la gestion de tous ces budgets, un carnet à souche individuel permet le contrôle des dépenses effectuées par le jeune.
Toute dépense doit être justifiée à l’exception de l’argent de poche.
Les justificatifs des dépenses doivent être fournis avant de redonner un nouveau budget.
3. L’accompagnement à effectuer des démarches administratives
Le jeune sera encouragé à utiliser les dispositifs de droit commun (dossier FSL, demande d’APL à la CAF, demande de bourses, renouvellement de la couverture sociale, impôts).
4. La création de liens avec l’environnement
Chaque jeune aura à travailler sa relation aux autres (jeunes et adultes) et sa relation avec l’extérieur.
5. Le respect du cadre de vie
Chaque jeune accueilli s’engagera à respecter le règlement du service qu’il aura à signer.
6. Le suivi de sa santé
Chaque jeune sera soutenu dans ses démarches médicales.
7. La possibilité de s’exprimer
Chaque jeune pourra avoir un espace de paroles pour dire ses difficultés, ses ressentis et ses besoins. Il sera également encouragé à exprimer et expérimenter des objectifs d’apprentissage, à formuler des choix quant à sa citoyenneté.
B. Le fonctionnement du Service
Chaque prise en charge a une durée correspondant à celle du contrat Jeune Majeur ou du Contrat d’accueil en établissement.
L’emploi du temps de l’Educateur spécialisé s’organisera du lundi au vendredi sur la base d’un mi-temps.
Des rendez-vous sont fixés avec les jeunes sur leur lieu de vie ou au sein du Service.
Les rencontres sont régulières, en moyenne une fois par semaine.
Des entretiens trimestriels menés conjointement par la psychologue et l’éducateur spécialisé du service sont proposés au jeune. Ces temps de rencontres permettent de faire le point sur l’avancé du projet de chaque jeune, de prendre en compte à la fois ses difficultés tout en ouvrant d’autres perspectives.
1. Organigramme
directeur Services Inter-Etablissements Quote-Part des différents personnels Service Educatif 0,5 ETP éducateur spécialisé Personnel Enseignant Babel Joëlle ¼ TP Vidal Olga ¼ TP chef de service éducatif 0.10 ETP Service Psychologique Quote-Part du temps de psychologue clinicien Service Médical Quote-Part du temps d’infirmière
2. Les temps de réunion
La réunion pluridisciplinaire : 1h par mois
Elle regroupe les différents professionnels du service dans le but de suivre les projets individualisés et de se concerter sur les modalités d’intervention.
Les réunions de régulation : 1h15 par quinzaine
Le psychologue rencontre l’éducateur spécialisé pour analyser les actions engagées et les pratiques professionnelles.
Les réunions de service : 1 par semestre
En présence du directeur, du chef de service éducatif, de la psychologue et de l’éducateur spécialisé.
Il s’agira d’envisager le fonctionnement du service, ses objectifs et son évolution.
ANNEXE 1 : le Projet Personnalisé d’Accueil
Etabli conformément à l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, ce document a été rédigé par Mr ROGER, Directeur de l’Etablissement, pour entériner l’entrée de :
Désignation du mineur ou du jeune majeur :
Nom : Prénom :
Né le :
Représentants légaux :
-la mère : Madame
Autorité parentale : oui ? non ? Adresse : Tél :
-le père : Monsieur
Autorité parentale : oui ? non ? Adresse : Tél :
-autres :
Adresse : Tél :
Cet écrit fait suite à une orientation préconisée par :
o Décision administrative prononcée par , Chef de Service Protection.
o Décision judiciaire prononcée par , Juge des Enfants.
Le suivi sera mis en œuvre par , éducateur spécialisé de l’ASE, en respectant les objectifs suivants :
Article 1er : Admission dans le Service
L'admission dans le Service est subordonnée à la demande d'accueil par la Direction Enfance Famille du Conseil Général de l'Hérault.
L'admission est prononcée par le Directeur du Service après examen du dossier administratif et à l'issue d'une procédure interne visant à vérifier l'adéquation entre les prestations proposées et le projet du jeune à accueillir.
A l'admission, il est remis à la personne accueillie et/ou à son représentant légal : - un livret d'accueil présentant le Service ; - un règlement de fonctionnement qui précise l'organisation, le fonctionnement du Service et les droits et devoirs afférents aux règles de vie en collectivité. - la Charte des droits et des libertés de la personne accueillie.
Il est de la responsabilité des signataires du présent écrit de prendre connaissance de ces documents et de veiller à leur respect. Le Service s’assurera de leur compréhension par le jeune accueilli et/ou son responsable légal.
Article 2 : Objectif du projet personnalisé d’accueil
Il définit les engagements du Service vis-à-vis du jeune accueilli et de ses responsables légaux, dans le respect des décisions administratives et judiciaires, des missions de protection et d’éducation définies dans le projet de Service et des droits et devoirs de l’autorité parentale.
Article 3 : Durée du projet personnalisé d’accueil
Il est valable pour une durée déterminée à compter de la date d’admission dans le Service et sera complété et/ou modifié par le projet d’accompagnement individualisé mis en œuvre par les professionnels de la structure.
Article 4 - Prestations mises en œuvre par le Service
Conformément à son projet, le Service met en œuvre les prestations suivantes :
§ Accompagnement éducatif à la compréhension de sa situation ; § Accompagnement au maintien des liens familiaux et/ou à leur restauration sauf décision contraire de l'autorité judicaire ; § Hébergement (sauf mention particulière) et restauration dans le cadre d’un accueil personnalisé ; § Accompagnement pour les actes de la vie courante ; § Suivi et soins médicaux en lien avec la famille et l’Adjoint santé de l’Agence (mise en œuvre de traitements en cas de maladies intercurrentes, propositions de consultations auprès de spécialistes) ; § Possibilité de soutien et d’accompagnement psychologique, mise en œuvre de bilans et d’évaluations psychométriques ; § Possibilité de suivi et de soutien à la scolarité et/ou à l'insertion professionnelle ; § Possibilité de loisirs, d’activités culturelles et sportives. Article 5 - Modalité de l'accompagnement
Un projet d’accompagnement individualisé est élaboré dans les trois mois suivant l'admission et révisé chaque année. Il fera l’objet d’un avenant au présent document. Il définit les objectifs de l'accompagnement éducatif et les actions à conduire par l’équipe pluridisciplinaire dans le cadre des missions du Service. Il prévoit la désignation d’un éducateur référent de la situation.
L’enfant accueilli et son responsable légal sont associés à son élaboration et à son évaluation conformément aux modalités définies dans le règlement de fonctionnement.
L'équipe pluridisciplinaire mène un processus de réflexion sur l’avancée des objectifs de l’accueil, sur les moyens à mettre en œuvre, participe aux réunions organisées par les partenaires extérieurs intervenant auprès du jeune accueilli et rédige des rapports à destination des autorités décisionnelles. Elle en rend compte aux responsables légaux de l’enfant accueilli.
Article 6 - Objectif de l'accompagnement éducatif
Au moment de l'admission et en suivant les préconisations des autorités mandantes, les objectifs de l'accompagnement sont :
Article 7 - Condition de déroulement du séjour
est accueilli(e) au SAA dans le cadre d’un appartement autonome loué par le jeune / d’un studio extérieur loué par le Service / d’une chambre ou d’un studio loué(e) par le Service au sein d’un FJT.
Il s'agit de son lieu d'accueil principal.
D’autres propositions d’hébergement pourront être proposées : - Lors des vacances scolaires (séjours/transferts) ; - Pour des raisons liées aux objectifs de son projet.
Les choix alimentaires dictés par des pratiques religieuses sont pris en compte dans les limites de notre prestataire de service soit la possibilité d’avoir des repas sans porc.
Des repas de régime pourront être servis conformément aux prescriptions médicales.
L’organisation des liens familiaux (droits de visite et d’hébergement) se réfère au cadre fixé par les services du Conseil Général.
Les modalités de transports entre le Service et le lieu familial s’effectueront comme suit :
Article 8 - Sollicitation du représentant légal de l’enfant accueilli
Le représentant légal de l’enfant est sollicité pour toute question relevant des droits et devoirs de l’autorité parentale, sauf dispositions légales ou décision de justice contraires.
Leur participation est requise pour :
§ l’élaboration et le suivi du projet d’accompagnement individualisé ; § certaines actions conduites dans ce projet ; § le suivi de la santé du jeune accueilli.
Des échanges réguliers seront établis avec l’équipe pluridisciplinaire du Service.
Article 9 : Conditions de participation financière
Le Service est financé par dotation globalisée versée par le Conseil Général de l’HERAULT. Cette dotation comprend l’ensemble des prestations indiquées dans le projet de Service et présentées dans ce document.
L’enfant accueilli et/ou son représentant légal peuvent être amenés à s’acquitter d’une participation financière dans des circonstances régulières ou exceptionnelles (participation à des activités exceptionnelles, participation à des achats vestimentaires…)
Les motifs, conditions et modalités d’acquittement de ces participations financières seront examinés avec l’enfant accueilli et/ou son représentant légal et un membre de l’équipe pluridisciplinaire.
Pour chaque transaction financière, un justificatif est établi et précise la nature de la participation financière, son montant et les signatures des personnes concernées.
Article 10 : Assurances
Le Service garantit une couverture totale de l’enfant accueilli dans le cadre de l’ensemble des activités menées sous sa responsabilité.
Article 11 : Clauses d’annulation du projet personnalisé d’accueil
Le présent document peut être annulé pour les raisons suivantes :
§ fin d’échéance des décisions administratives ou judiciaires ayant conduit au placement ; § interruption du placement avant échéance faisant suite à une évolution positive (mainlevée, rupture du contrat d’accueil provisoire) ; § évolution de la situation de l’enfant devenant incompatible avec l’habilitation et/ou le projet de Service.
Article 12 - Notification des personnes présentes
Etaient présents à la rédaction de ce document :
Je soussigné(e) représentant légal de
avoir pris connaissance du présent document. Fait à BEZIERS, le / /
Signature
F. ROGER Directeur
Je soussigné(e) représentant légal de
avoir pris connaissance du présent document. Fait à BEZIERS, le / /
Signature
Je soussigné(e), avoir pris connaissance de ce document.
Le mineur ou le jeune majeur
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