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ASSOCIATION JEAN GAILHAC

38, boulevard d’Angleterre  34500 BEZIERS

tél : 04.67.49.87.00     fax : 04.67.09.02.36

e.mail : secretariat@gailhac.com

Présentation de l’Association Gestionnaire 

Le siège de l’association JEAN GAILHAC est situé à :

            ASSOCIATION JEAN GAILHAC

            38, Bd d’Angleterre

            34500 BEZIERS

            Téléphone : 04.67.49.87.00

Plan d’accès

Statuts et projet associatif

L’association a décliné un ensemble de valeurs présentes dans un projet associatif et gère l’ensemble de ses établissements et services.

Le Conseil d’Administration est représenté par son Président :

Monsieur Louis Marie TEISSERENC

Les Etablissements et services sont représentés par son Directeur :

Monsieur Fabien ROGER

Nos valeurs et nos engagements :

Le Service, comme l’Association gestionnaire, adhère aux valeurs et aux principes qui régissent notre secteur d’activité et notamment à celles figurant dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et la loi du 2 du 2 janvier 2002, cette dernière mettant l’accent sur les droits inaliénables de l’usager, sans aucune forme de discrimination.

Tous les professionnels sont sensibilisés au respect de ces droits et leurs pratiques sont conformes à la déontologie de notre secteur d’intervention.

Nos établissements et Services :

1 -  Le pôle « accueil et accompagnement avec hébergement » comprend :

·         La Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) ;

·         Le Service d’Accompagnement Familial (SAF) ;

·         Le Service d’Accompagnement à l’Autonomie (SAA).

Il est implanté au 38, Bd d’Angleterre à BEZIERS. Il dispose d’une antenne MECS & SAF sur le canton de BEDARIEUX.

2 - Le pôle « accueil et accompagnement de jour » comprend :

·    Le Centre de Réentraînement à l’Effort et de Formation (CREF) est situé au 2, promenade de l’ancien stade à COLOMBIERS. Il dispose également d’une antenne à CAZOULS LES BEZIERS et à FAUGERES (domaine de POUSSECQ).

·   Le Service éducatif de Jour (SEJ) est situé au 27 rue des nouvelles arènes à BEZIERS.

·   Le Service Accueil Relai (SAR) est situé au 27 rue des nouvelles arènes à BEZIERS.

3 -  Le pôle de « soutien à la parentalité » correspond au Service de Visites Médiatisées Parents/Enfants Confiés. Il est situé au 38 Bd d’Angleterre à BEZIERS dans les locaux de la Maison d’Enfants.

Le mot de bienvenue

Vous venez d’être admis dans le cadre du Service d’Accompagnement à l’Autonomie de l’Association Jean GAILHAC.

Nous vous souhaitons la bienvenue.

Nous mettrons tout en œuvre pour que votre accueil et votre accompagnement se déroulent dans les meilleures conditions.

L’ensemble des professionnels de l’Association vous associera, chaque fois que cela est  possible, vous et votre famille, à l’élaboration et la mise en œuvre de votre projet.

Il vous assurera notamment et conformément à la loi qui régit notre secteur :

v  Le droit à un traitement digne et à l’intégrité,

v  Le droit à la protection et à la sécurité,

v  Le droit à l’intimité,

v  Le droit à la confidentialité des informations vous concernant,

v  Le droit d’information sur votre projet, sur les procédures mises en œuvre.

Ces droits vont de pair avec les obligations et devoirs nécessaires au bien vivre ensemble. Vous trouverez  donc annexés au présent livret d’accueil :

v  Le règlement de fonctionnement qui établit les droits et les devoirs de chacun  et les modalités de fonctionnement de votre participation à la vie du Service.

v  La copie de la Charte de la Personne Accueillie conformément à la loi.

L’ensemble des personnels et moi-même n’aurons de cesse d’apporter toute notre attention et notre professionnalisme durant votre accompagnement par le Service.

                                                                       Le Directeur,

                                                                       Fabien ROGER

Le  Service d’Accompagnement à l’Autonomie

Dénomination des lieux

1.	Siège Associatif et Accueil Accueil	8. Self  135 m2
	Secrétariat / Comptabilité	9. Lingerie  31 m2
	Direction  et Chef de service	10. Terrain de sport  576 m2
	Psychologues / SAA / SVMPEC	11. Terrain de jeu unité 1
	Total surface en rez-de-chaussée   219 m2	12. Accès à la Maison d’Enfants
2.	Infirmerie  15 m 2	Par le boulevard d’Angleterre
3.	Unité 1 - Internat 6 Chambres doubles 14 m2	Le bât principal est sur 3 niveaux 2090 m2
	Salle à manger cuisine activité total 360 m2	R0 Self, bureaux, Groupe Relais, infirmerie,
4.	Unité 2 - Internat 12 Chambres 10 m2	Lingerie
	Salle à manger cuisine activité total 360 m2	R1 Unités 1 et 2 Salles à manger, activités
5.	Unité Ados - Internat sur 2 niveaux 470 m2	R2 Unités 1 et 2 Chambres
6.	Service Visites Médiatisées  35 m2	R3 Unités 2 Chambres dont 2 studios SAA
7.	SAF 35 m2	Total Bat principal + bat ados 2560 m 2

La mission du Service

Le SAA apporte un soutien éducatif, psychologique, social et médical aux jeunes de 17 à 21 ans.

La responsabilité et l’autonomie sont les points phares de l’action éducative menée auprès des jeunes accueillis.

L’objectif est de leur permettre d’acquérir un maximum de savoir-faire pour gérer leur quotidien, poursuivre leurs études ou acquérir une formation qualifiante, favorisant une autonomie financière.

L’équipe du service est composée de :

-          D’un directeur

-          D’un chef de service éducatif ;

   -          D’une éducatrice spécialisée ;

   -          De secrétaires ;

   -          D’une psychologue ;

   -          D’une infirmière.

Nos Partenaires Institutionnels

v  La Direction Enfance et Famille (D.E.F) ;

v  Les Agences Départementales de la Solidarité ;

v  Le Pôle Emploi ;

v  La Mission Locale d’Insertion (MLI) ;

v  L’Education Nationale ;

v  Les Centres de Formation (CFA/GRETA/AFPA/CREF…) ;

v  L’Inter Secteur de Pédopsychiatrie et/ou les Secteurs de Psychiatrie Adulte ;

v  Les FJT ; 

v La Commune de BEZIERS (CCAS) ;

v Les autres Services d’accompagnement de grands adolescents du Département de l’HERAULT.

LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

En vertu des articles L. 311-3 et L. 311-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le présent règlement de fonctionnement a pour objectif de définir les droits et les obligations des personnes accueillies et de leurs familles au sein du Service.

Ce règlement de fonctionnement entre en vigueur le 1^er septembre 2012. Il est établi pour une durée de 5 ans, soit jusqu’en 2017. Il fera l’objet d’une relecture annuelle.

Il sera remis, tel que le définit la loi :

-          Aux Adolescents et Jeunes Majeurs pris en charge ou à leurs représentants légaux.

-          Aux professionnels intervenants dans l'établissement.

Il sera affiché dans les bureaux du Service.

Dans ce cadre, il rappelle les dispositions d'ordre général et permanent qui permettent de connaître les principes qui régissent les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement du Service.

Ces dispositions seront mises en œuvre dans le respect des valeurs de neutralité, de protection, d'égalité, de probité et de respect de la personne accueillie et en référence aux valeurs et principes du service.

La présente version du règlement de fonctionnement a été adoptée par l'Association "Jean GAILHAC" après consultation du personnel et des usagers par des enquêtes de satisfaction.

ART 1 – VOTRE ADMISSION

         Les demandes d'admission sont adressées au Directeur du Service sous la forme d’un référentiel émanant d’un service du Conseil Général de l’HERAULT.

            Une rencontre avec les professionnels du service assortie d’entretiens sont des démarches nécessaires, pour élaborer le projet d’accompagnement individualisé.

La décision d’admission sera prononcée par le Directeur, sous réserve de l’accord préalable de prise en charge signé par le Chef de Service Protection.

Pour la constitution de votre dossier, des pièces administratives seront à fournir.

Vous vous engagez, par ailleurs, à actualiser ces documents et informations dont le service garantit la confidentialité.

Votre admission au sein du Service sera formalisée par la signature du projet personnalisé d’accueil.

Le personnel du service peut être sollicité pour faciliter votre accompagnement.

Le directeur et les différents services (médical, psychologique, éducatif, administratif et généraux) du service peuvent être sollicités pour faciliter votre accompagnement.

Ils sont aussi susceptibles de :

·         recueillir vos plaintes ;

·         prévenir tout abus d’autorité de la part du personnel, d’intervenants extérieurs ou d’autres personnes accueillies ;

·         garantir tout risque de maltraitance.

Le directeur et son équipe seront aussi intransigeants sur les attitudes irrespectueuses de votre part telles les écarts de langage, la violence physique et/ou verbale et le non respect de ce règlement.

ART 2 – VOTRE PRISE EN CHARGE ET SON EVOLUTION

         Sur la base du choix des pratiques validées dans le projet de Service, vous bénéficiez d'un suivi individualisé tout au long de votre prise en charge. Celui-ci est mis en place avec vous, votre famille et/ou votre tuteur avec le personnel du Service, le cas échéant, avec les personnes ou les services extérieurs, poursuivant une mission complémentaire à la nôtre et à laquelle vous êtes favorable.

            Par ailleurs, des actions de prévention et d'information seront développées en votre direction, celle de vos représentants ou de vos proches en vue d'améliorer la qualité de votre prise en charge. Cela s'effectuera selon les modalités inscrites dans votre Projet d’Accompagnement Individualisé, dont nous sommes signataires, avec obligation d’en respecter les termes et les échéances qui y sont définis.

ART 3 - VOTRE EXPRESSION

    En vertu des articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), votre expression et la mise en œuvre des dispositions prévues par la Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie seront assurées par l'intermédiaire d’une enquête de satisfaction qui vous sera remise de façon annuelle et systématiquement à chaque fin d’accompagnement. 

ART 4 – VOS DROITS ET LIBERTES DANS LES ESPACES PRIVATIFS

Il est rappelé que l’établissement reçoit des personnes mineures.

4-1 – L'aménagement du logement

         La chambre ou l’appartement mis à votre disposition est votre lieu de vie.

Vous pouvez y amener des objets personnels. Cependant, le Service se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’installation desdits objets (selon leur nature, volume, valeur…) et décline toute responsabilité en cas de disparition ou de dégradation. Toute modification de cet environnement privatif devra être soumise à l’accord préalable de la direction.

            La chambre ou l’appartement mis à votre disposition devra être propre et rangé(e) conformément aux exigences éducatives. Les professionnels vous aideront dans cette tâche qui favorise l’apprentissage indispensable du respect de soi tout en maintenant la qualité de votre vie.

         Un document sera rempli et signé lorsque vous intégrerez la structure extérieure choisie :

·   Une convention de mise à disposition pour un studio loué et meublé par le Service. Un état des lieux sera établi à votre entrée et à votre sortie.

·   Une Convention de partenariat tripartite (FJT, jeune, MECS) avec le FJT Montibel.

·   Une convention partenariale tripartite d’accueil et d’accompagnement avec le FJT Claparède.

4-2 – l'accès au logement

       Afin d'exercer au mieux votre droit à l'intimité, vous possèderez une clé de votre lieu de vie. Cependant, pour des raisons évidentes de sécurité, chaque structure garde un double des clés pour accéder, à tout moment, à l’appartement ou la chambre mis à disposition.

         4-3 – Le Tabac

Conformément aux dispositions législatives, il est strictement interdit de fumer dans un établissement recevant du public et par voie de conséquences dans votre lieu de vie sous peine de sanction disciplinaire.

4-4 – L'Alcool et les drogues 

Est interdite la consommation de boissons alcoolisées pour tous au sein de l’établissement et du Service, au même titre que les drogues.

4-5 – Les animaux

La présence d'animaux est interdite dans votre lieu de vie.

4-6 – Divers

La présence de tout objet jugé dangereux est formellement interdite.

ART 5 – VOS DROITS ET LIBERTES DANS LES ESPACES COLLECTIFS

Vous devez respecter les règlements que vous avez signés conformément à la structure qui vous héberge.

Les locaux techniques constituent un lieu de travail de certains employés du service. Pour des raisons évidentes de sécurité, ces locaux techniques sont strictement interdits aux personnes accueillies.

Pour préserver les libertés et la quiétude de chacun, il est recommandé :

-          D'user avec discrétion des appareils de radio, électroniques…

-          De se conformer aux mesures de sécurité affichées dans votre lieu de vie et dans l’établissement

-          De respecter le matériel mis à votre disposition,

-          D'adopter un comportement adapté en tout lieu,

-          De se conformer à toutes les mesures prises par les responsables éducatifs.

Vous êtes invité(e) à vous présenter en tenue correcte (comportement, vêtements et hygiène corporelle) et à respecter les mesures d’hygiène en vigueur.

Vous devez adopter un comportement civil et respectueux des droits et libertés d'autrui ; respecter les convictions, l'origine, l'histoire de la personne et le travail de chacun.

ART 6 – VOS RELATIONS AVEC LE PERSONNEL

Le personnel du Service remplit les missions qui leur ont été confiées par la Direction. Vous devez respecter leur travail et participer activement à votre prise en charge. A ce titre, vous devez honorer les rendez-vous qui vous sont proposés par l’équipe du Service.

En vertu de l'article L 312-24 du Code de l'Action Sociale et des familles, le fait qu'un salarié de l'établissement témoigne de mauvais traitements infligés à une personne accueillie ou relate de tels agissements, ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant, il en a le devoir.

Il lui est formellement interdit de recevoir, de votre part, des pourboires ou des dons de toute nature.

ART 7 – VOS RELATIONS AVEC L'EXTERIEUR

         7-1 - Les visites

Pour les mineurs, les visites à votre domicile sont conditionnées par un accord préalable de votre éducateur, en tenant compte de l’accord administratif et/ou judiciaire.

Pour tous, votre lieu de vie ne peut pas servir à héberger une autre personne.

Si vous ne souhaitez pas recevoir des personnes dont vous jugez la visite inopportune, veuillez le signaler à votre éducateur, l'accès des visiteurs à votre chambre ne peut avoir lieu sans votre consentement.

7-2 - Les sorties

Nous demandons aux mineurs de rentrer à leur domicile aux alentours de 21h maximum en semaine.

Les week-ends, dans le cas où ils restent sur le lieu d’habitation mis à disposition, une autorisation est accordée jusqu’à minuit.

         7-3 – Les relations avec les familles

Le projet de Service intègre le maintien des relations familiales des adolescents, dans le respect de la Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie et dans le respect des décisions administratives ou judiciaires. Les familles sont signataires d’un projet d’accompagnement individualisé de leur enfant mineur qui en précise les modalités, elles sont associées  lorsque c’est possible.

         7-4 – Le courrier

La réception du courrier peut se faire au niveau de la MECS. Il ne sera pas ouvert et vous sera remis en main propre, cacheté, par un membre du personnel.

         7-5 – Les retours en famille

Ils dépendent essentiellement de votre projet individuel.

Les sorties envisagées dans le cadre administratif ou juridique seront respectées conformément au contrat A.S.E.

7-6 – Camps & Transports

En ce qui concerne les camps de vacances, un accord parental est exigé pour les mineurs.

Les transports pour les vacances sont assurés soit par la SNCF ou par une compagnie d'autobus.

Pour les vacances organisées par un organisme agréé, les transports s'effectuent par ce dernier.

ART 8 – VOTRE RESPONSABILITE

Vous devez prendre en charge votre réveil et vous rendre par vos propres moyens sur votre lieu de scolarité, de travail ou d’apprentissage.

Vous devez informer de votre absence, vous-même, votre lieu de scolarité ou de travail.

         8-1 – La responsabilité civile

Les règles générales de responsabilités applicables dans vos relations avec d'autres personnes accueillies ou le personnel du Service sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil. Dans ce cadre et pour les dommages dont vous pouvez être la cause, le Service a souscrit une assurance responsabilité civile.

         8-2 – La responsabilité en cas de vols, de perte ou de détérioration des biens vous appartenant

En ce qui concerne les objets de valeur, le Service disposant de coffres peut en accepter le dépôt. Il déclinera en revanche toute responsabilité en cas de disparition de biens ou de sommes d'argent non confiés à l’éducateur.

Vous certifiez avoir reçu l'information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité du Service et ses limites en cas de vol, de perte ou de détérioration des biens.

            8-3 – La responsabilité du service en matière de protection des mineurs       

Les mineurs confiés au Service sont placés sous sa responsabilité, conformément au contrat d’accueil, précisant les modalités d’accueil, signé entre le Service et l’Aide Sociale à l’Enfance.  Aussi, le Service s’autorise à engager toute procédure de signalement dans l’hypothèse de sortie non autorisée et dans les cas de non retour sur votre lieu de vie. 

ART 9 – LA SECURITE

         9-1 – Sécurité Incendie

Le règlement applicable dans tous les établissements recevant du public en matière de sécurité est celui du type défini par l'autorité ayant accordé le droit d'ouverture à ces structures. Ce règlement s'impose à toutes les personnes accueillies, au personnel et aux visiteurs.

         9-2 – Ouverture et fermeture des portes de la MECS

Le portail donnant accès à l’établissement est ouvert dès 7 h par le surveillant de nuit qualifié. Il est fermé à partir de 22h30.

Cependant, une barrière autorisant l’accès des véhicules au cours de la journée est actionnable essentiellement par les personnels de l’établissement.

         9-3 – Vols

La direction n'est pas responsable des vols commis dans les voitures stationnées sur le parking.

ART 10 – VOTRE CULTE

Vous êtes accueilli(e) dans le respect de vos convictions religieuses ou philosophiques propres dans la mesure où les manifestations de celles-ci resteront dans les termes législatifs en vigueur et dans la mesure, aussi, où le fonctionnement du service le permettra. Il est attendu le même respect réciproque entre les personnes accueillies et les intervenants du Service.

ART 11 – VOTRE CITOYENNETE

Le service vous garantit la possibilité d'exercer pleinement et librement l'ensemble de vos droits civiques et libertés individuelles. Il recherche, chaque fois que possible, le consentement éclairé du mineur et associe sa famille ou son représentant légal.

ART 12 – MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Le présent règlement de fonctionnement a été approuvé par le Conseil d'Administration.

Il peut être révisé à tout moment.

Toute modification fera l'objet d'un avenant préalablement soumis au personnel de la Maison d’Enfants à Caractère Social.

ART 13 – LES SANCTIONS POUR NON-RESPECT DES OBLIGATIONS

En cas de non-respect de votre part des obligations découlant du présent règlement, des sanctions peuvent être prises. C’est l’éducateur qui posera la sanction. Notre souci sera d'appliquer une sanction personnalisée qui puisse être comprise par la personne.

Le directeur prononcera une sanction en cas de gravité reconnue, en concertation avec l’équipe du service.

Le fait de violences sur autrui est susceptible d'entraîner des procédures administratives et judiciaires. En tout état de cause, cela aura pour conséquence de mettre fin à votre accueil, après information des services du Conseil Général.

la charte des droits et des libertés de la personne accueillie

(Arrêté du 8 septembre 2003 – Article L. 311– 4 du Code de l’action sociale et des familles)

Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d’accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d’une prise en charge ou d’un accompagnement, social ou médico-social.

La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.

La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une formation claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l’accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d’accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d’usagers œuvrant dans le même domaine.

La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi, s’effectue avec un accompagnement adapté, de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.

Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d’orientation :

1)     La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes, soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge.

2)     Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.

3)     Le droit à la participation directe, ou avec l’aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne lui est garanti.

Lorsque l’expression par la personne, d’un choix ou d’un consentement éclairé, n’est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l’établissement, du service, ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d’accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal, lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de l’exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d’expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.

La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l’accompagnement.

La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie, ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d’écoute et d’expression, ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d’orientation et des procédures de révisions existantes en ces domaines.

La prise en charge ou l’accompagnement, doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l’accueil et la prise en charge ou l’accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.

Dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.

Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l’ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant, dans le cadre des lois existantes.

Il est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.

Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie, et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne, la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu’elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.

Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l’accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l’institution, dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.

L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes les mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.

Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.

Le respect de la dignité et de l’intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être préservé.